Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTITE

1.1 La société

Sylvain quievreux (nom commercial : delta-aventure), dont le siège social est situé au 616 route de chevilly, 74210 Lathuile
SIRET : 54001149100037

Tél. : 0652944942

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des prestations de services par Delta-aventure.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée DELTA-AVENTURE pour le compte de prestataire implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à celles du prestataire de service.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Prestations proposées :

DELTA-AVENTURE propose des prestations de VOL TANDEM EN DELTAPLANE

Pour chaque activité, une fiche produit accompagne l’offre et contient les informations suivantes :
– Les caractéristiques de l’activité,
– Les différentes formules disponibles.
– Les conditions à remplir pour réaliser l’activité et plus précisément la formule choisie (âge, poids, etc.)

Le client est expressément informé que les programmes des VOLS DELTAPLANES peuvent être modifiés et/ou adaptés par le prestataire en raison notamment d’impératif de sécurité, de conditions météorologiques non adaptées, des évolutions de la réglementation ou de la législation ce qu’il accepte par avance.

4.2 Commande et date de validité

Une fois la commande réalisée par règlement sur le site internet, vous disposez d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours (voir article 8). Ce droit de rétractation est valable uniquement si aucune réservation n’a été prise.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAU

5.1 date de validité et prolongation

Le bénéficiaire dispose d’un an pour utiliser le bon cadeau. Passé ce délai, le bénéficiaire ne pourra plus utiliser ce bon.
La durée de validité peut être prolongée exceptionnellement par validation de DELTA-AVENTURE avant la date d’échéance, moyennant un supplément tarifaire fixé par DELTA-AVENTURE au moment de la demande. Le supplément tarifaire est fixé selon le montant de la commande ainsi que le temps de prolongation du bon.

5.2 Réservations, annulations et reports

 Les dates disponibles peuvent être plus ou moins nombreuses, mais surtout n’exister qu’à certaines périodes de l’année. En fonction des saisons et des conditions de sécurité, la prestation, ne peut être effectué que durant les weekends, durant la semaine, ou durant certaine(s) saison(s). l’activité ne peut vous garantir de la disponibilité sur les dates souhaitées.

Le client est expressément informé que la prestation doit être réalisé pendant la période de validité du bon cadeau. Pensez à réserver votre date d’activité au minimum un (1) mois avant la date d’expiration du bon cadeau.

Le bénéficiaire devra remettre son bon cadeau à DELTA-AVENTURE le jour de la prestation. Ce bon cadeau fera office de règlement.

Une fois la réservation effective, vous ne pouvez plus annuler cette réservation sauf cas de force majeur prouvé, dans ce cas la réservation sera reportée mais aucun remboursement ne pourra être émis. Seul DELTA-AVENTURE peut annuler l’activité pour des raisons de sécurité.

Le client à le droit de reporter la prestation au maximum 48h avant la date de la prestation choisie.

Le prestataire peut décider de reporter la prestation pour des raisons de sécurité. Dans ce cas si le client n’est pas disponible durant le restant de la durée de validité du bon, DELTA-AVENTURE s’engage à prolonger la durée de validité du bon pour une durée de 6 mois supplémentaires.

5.3 Les conditions particulières

Chaque prestation est soumise à des conditions particulières concernant les conditions physiques et/ou mentales imposées par la pratique de l’activité sportive.

Le client ou acheteur doit s’assurer qu’il remplit ces conditions ou bien que la tierce personne, bénéficiaire du bon cadeau, remplit ces conditions.

Le client est expressément informé que seul DELTA-AVENTURE est habilité au regard de l’activité choisie et pour des raisons de sécurité de refuser ou d’arrêter une prestation notamment au regard du comportement du client, cela entraînant aucun remboursement.

Si vous avez pris une réservation et que le jour de l’activité vous ne rentrez pas dans les critères énoncés sur le site internet, DELTA-AVENTURE peut refuser de réaliser l’activité et vous ne serez en aucun cas remboursé. Vous devez vérifier au préalable sur le site internet ou auprès de DELTA-AVENTURE que vous présentez bien les conditions requises pour faire l’activité.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises et s’entendent par personne sauf exception prévue de l’activité en question.

DELTA-AVENTURE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 7 – ASSURANCES ET RESPONSABILITE

Le Client est informé que les activités proposées sont des sports à haut risque et il relève de sa responsabilité exclusive de participer ou d’offrir ou de proposer à un tiers ces activités. Par ailleurs, le Client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique de certaines activités. Il appartient au Client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard. DELTA-AVENRTURE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

Pour s’assurer en assistance rapatriement, frais de recherche et de secours, il appartient au client de souscrire, à sa charge, les assurances facultatives.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

DELTA-AVENTURE offre à ses clients – conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation – un droit de rétractation par courrier postal recommandé de toute commande dont l’exécution n’a pas commencé pendant une durée de 14 jours à compter de la réception d’un produit non utilisé. Un produit est réputé utilisé dès qu’un rendez-vous est pris avec un prestataire. Le remboursement aura lieu dans les 30 jours sur le compte utilisé par le Client lors de l’achat. Passé le délai légal de 14 jours aucun remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DELTA-AVENTURE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses rubriques, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.
Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables et opposables au client lors d’une vente effectuée postérieurement à l’entrée en vigueur des dites conditions générales de vente.